Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.

TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
  1. Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006657765
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 30 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 (version du 4 janvier 1992)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992.

2. II. - modificateur.

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