Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006657768
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 33 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - I. - Dans le premier alinéa de l’article L. 961-10 du code du travail, les mots : « ainsi que les employeurs non assujettis à l’obligation instituée par l’article L. 950-1 du présent code » sont supprimés. II - La seconde phrase du deuxième alinéa du même article est supprimée. CHAPITRE III Dispositions diverses
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