Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
RattachementTitre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires
IdentifiantLEGIARTI000006657773
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 35 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 931-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 931-20-1. - Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la déclaration visée à l’article L. 952-4 le montant des salaires versés aux titulaires d’un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l’obligation résultant des dispositions de l’article L. 931-20 et les versements effectués à l’organisme paritaire. « Pour les autres employeurs, ces informations sont consignées dans la déclaration prévue à l’article L. 951-12. » II - Au premier alinéa de l’article L. 991-4 du code du travail, la référence: « L. 931-20, » est insérée après les mots : « les articles ».
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