Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - Le troisième alinéa de l’article L. 124-11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, le relevé mentionné au premier alinéa pourra être adressé à ces organismes par l’autorité administrative. »
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