Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006657778
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 40 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - L’article L. 351-19 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 331 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 351-1 du code de la sécurité sociale et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l’âge de soixante-cinq ans ». II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ci-dessus », sont ajoutés les mots : « âgées de moins de soixante-cinq ans ».
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