Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006657779
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 41 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre VI du livre III du code du travail, un article L. 361-2 ainsi rédigé : « Art. L. 361-2. - Est passible d’une amende de 1 000 F à 20 000 F quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. » CHAPITRE II Dispositions diverses
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.