Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi
Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006657783
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 42 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - Le 1° de l’article L. 322-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° A une aide forfaitaire de l’Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de plus de cinquante ans et inscrits copime demandeurs d’emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé l’embauche, soit bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion sans emploi depuis plus d’un an, soit demandeurs d’emploi depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 323-1. Le montant de cette aide est fixé par décret. »
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