Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi
Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006657787
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 46 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - La première phrase de l’article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l’article L. 128 du code du travail correspondant à une durée d’activité inférieure ou égale à une limite fixée par décret est exonérée des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales à la charge de l’employeur. »
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