Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1405 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi
Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006657790
Texte parentLEGITEXT000006078510
Référencearticle 49 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 49. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les allocations d’assurance sont financées par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond. Elles peuvent être également financées par des contributions forfaitaires à la charge des employeurs à l’occasion de la fin d’un contrat de travail dont la durée permet l’ouverture de droits aux allocations. « Les contributions forfaitaires visées à l’alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables : « - aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du chapitre Ier du titre VIII du livre IX ; « - aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile, ou pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.