Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1407 du 31 décembre 1991
RattachementV - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757536
Texte parentLEGITEXT000006078512
Référencearticle 10 de la loi n°91-1407 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l’article 1617 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit d’une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 4 p. 100 du prix de base à la production des betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette réduction n’affecte pas l’équilibre financier du budget annexe des prestations sociales agricoles. »
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