Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1407 du 31 décembre 1991
RattachementV - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757538
Texte parentLEGITEXT000006078512
Référencearticle 12 de la loi n°91-1407 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Après le premier alinéa de l’article 1122-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un ménage d’exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret, pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en contrepartie des cotisations visées aux b et c de l’article 1123, le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole obtient, outre la retraite forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle calculée dans les conditions prévues au 2° de l’article 1121. »
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