Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1407 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006757523
Texte parentLEGITEXT000006078512
Référencearticle 2 de la loi n°91-1407 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le I de l’article 1106-6-1 du code rural est ainsi rédigé : « I. - Les cotisations des aides familiaux et des associés d’exploitation mentionnés au 2° du I de l’article 1106-1 sont calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d’exploitation ou d’entreprise. Leur taux est fixé par décret. « Ces cotisations ne peuvent excéder le montant de la cotisation d’un chef d’exploitation ou d’entreprise percevant un revenu, fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. »
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