RattachementIII - Pension de retraite forfaitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006757525
Texte parentLEGITEXT000006078512
Référencearticle 4 de la loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 (version du 4 janvier 1992)Légifrance →
1. I. - En 1992, la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural est constituée de deux éléments.
2. Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1124 du même code.
3. Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural. Son taux est déterminé par décret.
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