Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1407 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006757527
Texte parentLEGITEXT000006078512
Référencearticle 6 de la loi n°91-1407 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A compter du 1er janvier 1992, la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Toutefois, si l’activité agricole de cette personne n’est pas considérée comme son activité principale, elle verse à l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles une cotisation de solidarité, calculée en pourcentage des revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de l’assiette forfaitaire définis à l’article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par décret. » V. - Dispositions diverses
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