Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1407 du 31 décembre 1991
RattachementV - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757529
Texte parentLEGITEXT000006078512
Référencearticle 7 de la loi n°91-1407 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Au deuxième alinéa de l’article 1003-8-1 du code rural, les mots : « par une cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires prévues à l’article 1003-8 » sont remplacés par les mots : « par un prélèvement sur le produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires prévues à l’article 1003-8, au titre des régimes d’assurance vieillesse des salariés et des non-salariés agricoles ». Les deux dernières phrases du même alinéa sont supprimées. II - Au troisième alinéa du même article, après les mots : « Cet arrêté détermine également » sont insérés les mots : « le montant du prélèvement, la part prélevée sur chacun des régimes des salariés et des non-salariés et ».
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