Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 92-3 du 3 janvier 1992
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006848144
Texte parentLEGITEXT000006078514
Référencearticle 43 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 (version du 4 janvier 1992)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 10, 12, 19 et 20 aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L217-1 du Code de l'environnement.
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