Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006673111
Texte parentLEGITEXT000006078524
Référencearticle 10 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Après l’article L. 231-9 du code du travail, sont insérés les articles L. 231-10 et L. 231-11 suivants : « Art. L. 231-10. - Le chef d’établissement prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, imminent et inévitable, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail. « Art. L. 231-11. - Les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs. »
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