Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - L’article L. 231-4 du code du travail est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 231-2 » sont remplacés par les mots: aux articles L. 231-2 et L. 233-5-1 » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « de l’article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 231 -2 et L. 233-5-1 ». II. - Les deux derniers alinéas de l’article L. 233-1 du code du travail sont abrogés. III. - Au premier alinéa de l’article L. 263-2 du code du travail, entre les références : « L. 233-5 et L. 233-7 » sont insérées les références : «, L. 233-5-1, II, L. 233-5-3 ». IV. - A l’article L. 611-12-1 du code du travail, la référence : « L. 233-5-2 » est ajoutée après les termes : « des articles L. 231-4 ». V. - Au premier alinéa de l’article L. 611-14 du code du travail, les mots : « et les demandes de vérification prévues par l’article L. 233-5-2 » sont ajoutés après les mots : « lois et règlements relatifs au régime du travail ».