Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le sixième alinéa de l’article L. 236-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans la branche d’activité du bâtiment et des travaux publics, les dispositions du présent article s’appliquent, à l’exclusion du troisième alinéa, aux établissements occupant habituellement au moins cinquante salariés. En outre, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés dans lesquelles aucun établissement n’est tenu de mettre en place un comité, sur proposition de l’inspecteur du travail saisi par le comité d’entreprise ou, en l’absence de celui-ci par les délégués du personnel, le directeur régional du travail et de l’emploi peut imposer la création d’un comité lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier de l’activité ou de l’importance des risques constatés. La mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne dispense pas les entreprises de leur obligation d’adhérer à un organisme professionnel de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article L. 231-2. »