Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006673119
Texte parentLEGITEXT000006078524
Référencearticle 18 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Au quatrième alinéa de l’article L. 236-4 du code du travail, les mots : « des articles L. 232-1, L. 233-1 et L. 231-3-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 230-2, L. 232-1, L. 233-1, L. 231-3-1 et L. 231-3-2 ». Le cinquième alinéa de l’article L. 236-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est transmis pour information à l’inspecteur du travail. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.