Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 231-9 du code du travail est ainsi rédigée : « Il met en œuvre, le cas échéant, soit la procédure de l’article L. 230-5, soit celle de l’article L. 231-5, soit celle de l’article L. 263-1. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.