Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Les trois premiers alinéas de l’article L. 236-9 du code du travail sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « I. - Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : « 1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; « 2° En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au sixième alinéa de l’article L. 236-2 ; l’expertise doit être faite dans le délai d’un mois ; ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise ; le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. « Les conditions dans lesquelles les experts mentionnés ci-dessus sont agréés par les ministres chargés du travail et de l’agriculture sont fixées par voie réglementaire. « II - Dans le cas où le comité d’entreprise ou d’établissement a recours à un expert, en application du quatrième alinéa de l’article L. 434-6, à l’occasion d’un projet important d’introduction de nouvelles technologies, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, s ’il souhaite un complément d’expertise sur les conditions de travail, faire appel à cet expert. « III. - Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. « Si l’employeur entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. »