Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006673127
Texte parentLEGITEXT000006078524
Référencearticle 26 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Après le premier alinéa de l’article L. 626 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sera puni d’une amende de 500 F à 15 000 F tout fabricant, importateur ou vendeur qui aura contrevenu aux dispositions relatives à l’étiquetage des substances et préparations dangereuses fixées par les mêmes décrets ou qui aura contrevenu aux dispositions des I et II de l’article L. 626-1 et des décrets en Conseil d’Etat pris pour leur application. »
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