Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006673129
Texte parentLEGITEXT000006078524
Référencearticle 28 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Au premier alinéa de l’article L. 627 du code de la santé publique, les mots : « à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 626 ». TITRE V DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. N° 89-654 DU 30 NOVEMBRE 1989 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR LES LIEUX DE TRAVAIL
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