Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code du travail, les mots : « à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou agricole » sont remplacés par les mots : « à l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 231-1 ».
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