LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 · Article

Article 32

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991

RattachementTitre 4 : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006673133

Texte parentLEGITEXT000006078524

Référencearticle 32 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 31, les dispositions de l'article 16 entreront en vigueur le 1er juillet 1992.

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