Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Le quatrième alinéa (3°) de l’article L. 231 -2 du code du travail est ainsi rédigé : « 3° Les modalités de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévue au III de l’article L. 230-2. » II. - A l’article L. 231-3 du code du travail, les termes : « l’article L. 231-2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les termes : « l’article L. 231-2 ». III. - Le début du premier alinéa de l’article L. 231-3-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Tout chef d’établissement... (le reste sans changement). » IV. - A la fin de l’article L. 235-7 du code du travail, les mots : « et de sécurité créés en application du 3° de l’article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « de sécurité et des conditions de travail créés en application du sixième alinéa de l’article L. 236-1 ».