Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l’article L. 13, les mots: « de vingt-trois ans » sont remplacés par les mots : « du 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de vingt-quatre ans ».
Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006404414
Texte parentLEGITEXT000006078528
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