Article 1 LEGIARTI000006404404
1. Le code du service national est modifié comme il est dit aux articles 2 à 43.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1992
NatureLoi
Signé le4 janvier 1992
Publié le7 janvier 1992
Articles47 articles en vigueur
NORDEFX9100121L
IdentifiantLEGITEXT000006078528
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006404405
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000035581698
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006404407
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006404408
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006404409
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006404410
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006404411
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006404412
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006404413
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006404414
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006404415
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006404416
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006404418
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006404419
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006404420
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006404421
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006404422
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006404423
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006404424
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006404425
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006404426
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006404427
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006404430
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006404431
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006404432
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006404433
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006404434
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 29 LEGIARTI000006404435
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 30 LEGIARTI000006404436
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 31 LEGIARTI000006404437
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 32 LEGIARTI000006404438
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 33 LEGIARTI000006404439
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 34 LEGIARTI000006404441
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 35 LEGIARTI000006404442
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 36 LEGIARTI000006404443
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 37 LEGIARTI000006404444
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 38 LEGIARTI000006404445
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 39 LEGIARTI000006404446
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 40 LEGIARTI000006404447
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 41 LEGIARTI000006404448
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 42 LEGIARTI000006404449
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 43 LEGIARTI000006404450
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 44 LEGIARTI000006404452
1. Les dispositions de l'article 3 de la présente loi sont applicables aux jeunes gens incorporés à partir du 1er octobre 1991. Nonobstant les dispositions qui pourront être prises en application du premier alinéa de l'article L. 76 du code du service national, les jeunes gens qui, incorporés à partir du 1er août 1991, auraient dû accomplir une durée de douze mois, à l'exception des bénéficiaires des dispositions des articles L. 9 et L. 10, bénéficieront d'une réduction d'un mois de la durée de leur service actif. Toutefois, les jeunes gens pourront demander à bénéficier des dispositions antérieures concernant la durée du service actif.
Article 45 LEGIARTI000006404453
1. Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.
Article 46 LEGIARTI000006404454
1. Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Article 47 LEGIARTI000006404455
1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.
Fait à Paris, le 4 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de la coopération et du développement, EDWIGE AVICE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la jeunesse et des sports, FREDERIQUE BREDIN
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, VERONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, JEAN-NOEL JEANNENEY
Cité par 5 textes
DECRET92-723 · application
DECRET92-995 · application
DECRET92-1250 · application
Code du service national - art. L72 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1992).