Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006404447

Texte parentLEGITEXT000006078528

Référencearticle 40 de la loi n°92-9 du 4 janvier 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 40. - Au quatrième alinéa (2°) de l’article L. 117, les mots : « l’application des articles L. 9 et L. 10 » sont remplacés par les mots : « l’application des articles L. 5 bis, L. 9 et L. 10 ».

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