Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Dans le sixième alinéa (c) de l’article L. 31, les mots : « et sans qu’une faute personnelle détachable du service ait été relevée à l’encontre de la victime » sont supprimés.
Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006404419
Texte parentLEGITEXT000006078528
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