Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006404410
Texte parentLEGITEXT000006078528
Référencearticle 7 de la loi n°92-9 du 4 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Dans le troisième alinéa de l’article L. 6, les mots : « le service de défense » sont supprimés. II. - Dans le même alinéa, après les mots : « dans la police nationale, » sont insérés les mots : « le service de sécurité civile, ». III. - Dans l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « ou au service de défense » sont supprimés.
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