Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006404446
Texte parentLEGITEXT000006078528
Référencearticle 39 de la loi n°92-9 du 4 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 116-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l’incorporation de l’intéressé. »
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