Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1992.

TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006404453

Texte parentLEGITEXT000006078528

Référencearticle 45 de la loi n°92-9 du 4 janvier 1992 (version du 7 janvier 1992)Légifrance →

1. Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.

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