Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006404441
Texte parentLEGITEXT000006078528
Référencearticle 34 de la loi n°92-9 du 4 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - L’article L. 98 est ainsi rédigé : « Art L. 98. - Les jeunes gens qui, ayant été admis à accomplir le service de l’aide technique ou le service de la coopération, n’ont pas répondu à la convocation du ministre responsable sont soumis aux obligations du service militaire actif pour une durée égale à la durée du service dans l’aide technique ou la coopération. »
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