Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006404420
Texte parentLEGITEXT000006078528
Référencearticle 16 de la loi n°92-9 du 4 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - A l’article L. 51, après les mots : « âgés de moins de vingt-neuf ans », sont insérés les mots : « ou de moins de trente-quatre ans s’ils relèvent des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 7 ». II. - Au même article, les mots : « à une ou plusieurs peines d’emprisonnement sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « pour crime et délit à une ou plusieurs peines d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion, dont la durée totale est égale ou supérieure à un an ».
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