Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au 2° de l’article L. 5, les mots : « ou, au plus tard, jusqu’au 30 novembre de l’année civile » sont remplacés par les mots : « ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année civile ».
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