Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006404426
Texte parentLEGITEXT000006078528
Référencearticle 22 de la loi n°92-9 du 4 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L’article L. 85 est ainsi rédigé : « Art. L. 85. - Les hommes et les femmes de la disponibilité et les hommes et les femmes de la réserve appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application des articles L. 82 et L. 84, sont considérés sous tous les rapports comme des militaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations imposées par les lois et règlements. « Les dispositions du second alinéa de l’article L. 62 leur sont applicables. »
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