Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006404423
Texte parentLEGITEXT000006078528
Référencearticle 19 de la loi n°92-9 du 4 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 72-1, les mots : « pour une période de quatre à douze mois » sont remplacés par les mots : « pour une période de deux à quatorze mois ». II. - Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient notamment de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. » III. - L’article L. 72-1 du code du service national devient l’article L. 72.
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