Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Dans les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5 bis, les mots : « avant le 1er août » sont remplacés par les mots : « avant le 1er octobre ». II - Les deux derniers alinéas du même article sont abrogés.
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