Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - L’article L. 96 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ceux-ci peuvent être affectés dans des entreprises françaises concourant au développement de ces pays. »
Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006404439
Texte parentLEGITEXT000006078528
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.