Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1992.

TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006404454

Texte parentLEGITEXT000006078528

Référencearticle 46 de la loi n°92-9 du 4 janvier 1992 (version du 7 janvier 1992)Légifrance →

1. Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.