Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1992.

TexteLoi n°92-9 du 4 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006404455

Texte parentLEGITEXT000006078528

Référencearticle 47 de la loi n°92-9 du 4 janvier 1992 (version du 7 janvier 1992)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.

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