Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après l’article 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont insérés les articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés : « Art. 11-1. - En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d’être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures provisoires tendant à ce qu’il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Elle peut également demander que soient annulées de telles décisions et que soient supprimées les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. « La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission des communautés européennes a notifié à l’Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu’une violation claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise. « La demande est portée devant le président de la juridiction de l’ordre judiciaire compétente ou son délégué, qui statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. « Art. 11-2. - En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l’article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »