Article 1 LEGIARTI000006204516
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1992
NatureLoi
Signé le4 janvier 1992
Publié le7 janvier 1992
Articles2 articles en vigueur
NORJUSX9100064L
IdentifiantLEGITEXT000006078529
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006204517
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 4 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989 · application
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-964 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1992).