Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-12 du 6 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006326498
Texte parentLEGITEXT000006078531
Référencearticle 2 du décret n°92-12 du 6 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2 . - La paragraphe XIII de la première partie de l’annexe au décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « XIII : Tarifs spécifiques : « Par décret pris sur proposition du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, des droits spécifiques peuvent être institués à l’égard de certains pays, notamment ceux dont les taxes consulaires applicables aux ressortissants français sont plus élevées que les droits Figurant au présent tarif. »
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