Texte consolidé · Décret

Décret n°92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1992

NatureDécret

Signé le6 janvier 1992

Publié le7 janvier 1992

Articles4 articles en vigueur

NORMAEC9100015D

IdentifiantLEGITEXT000006078531

Référence

Décret n°92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006326497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006326498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006326499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006326496

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1992.

ÉDITH CRESSON

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE