Décret n°92-12 du 6 janvier 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1992.

TexteDécret n°92-12 du 6 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006326496

Texte parentLEGITEXT000006078531

Référencearticle 4 du décret n°92-12 du 6 janvier 1992 (version du 7 janvier 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.