Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-12 du 6 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006326499
Texte parentLEGITEXT000006078531
Référencearticle 3 du décret n°92-12 du 6 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le tableau du tarif des droits à percevoir, dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et le cas échéant en territoire français à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères figurant à la deuxième partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, est remplacé par le tableau suivant : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0005 du 07/01/1992 ......................................................
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