Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-15 du 2 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006628939
Texte parentLEGITEXT000006078539
Référencearticle 10 du décret n°92-15 du 2 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 21 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<...ou, dans le cas de certificats de qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la consommation.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.